Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ventes entre professionnels (B2B)

Société PORTIER DISTRIBUTION — Site : www.cleandroneshop.com sasu au capital de 1000 € — Siège social : 20 rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux

E-mail : contact@cleandroneshop.fr — SAV : apv@cleandroneshop.fr

Préambule — Caractère exclusivement B2B

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre la société PORTIER DISTRIBUTION (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et déclarer un numéro SIREN/SIRET valide. Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne sont pas applicables, sauf dans le cas exceptionnel visé à l'article 6.

Le Vendeur ne vend pas à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 1 — Objet et opposabilité

Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposés par le Vendeur sur devis (équipements de nettoyage extérieur professionnel, systèmes de nettoyage par drone, nettoyeurs haute pression, systèmes à eau pure, aspirateurs de gouttières, accessoires et consommables associés).

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, quelles que soient leurs stipulations, sauf accord écrit, exprès et spécifique du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Les offres et devis du Vendeur sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire, et sous réserve de disponibilité des produits au moment de la confirmation de commande.

La vente n'est parfaite et le Vendeur n'est définitivement engagé qu'après réunion des deux conditions suivantes :

acceptation écrite du devis par le Client (devis daté, signé et retourné, ou validation écrite équivalente) ; et
encaissement effectif du règlement ou de l'acompte exigé à la commande (voir article 4).

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune commande n'est traitée et aucun délai ne court. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de doute sur la solvabilité du Client, de litige ou d'incident de paiement antérieur, ou de commande anormale.

Toute modification de commande demandée par le Client est subordonnée à l'accord écrit du Vendeur et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de traitement, d'emballage et de transport, et hors taxes applicables au jour de la facturation. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation est ajoutée au montant HT.

Les prix s'entendent départ entrepôt du Vendeur ou départ usine du fournisseur, sauf stipulation contraire au devis. Les frais de port et tout supplément éventuel sont précisés au devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif figurant au devis accepté. En cas de hausse significative et imprévisible du coût des matières, de l'énergie, du transport ou des tarifs fournisseurs entre l'acceptation du devis et la livraison, pour les commandes à délai d'approvisionnement long, le Vendeur pourra proposer au Client un nouveau prix ; à défaut d'accord, chacune des parties pourra annuler la commande, l'acompte éventuel étant alors restitué.

Article 4 — Conditions de règlement

4.1 Principe : paiement à la commande. Le prix est en principe payable comptant à la commande, par virement bancaire, avant tout traitement de celle-ci. La commande n'est prise en compte qu'à compter de l'encaissement effectif des fonds.

4.2 Acompte sur commandes volumineuses ou à délai long. Pour les commandes d'un montant important, portant sur des produits non stockés, fabriqués ou approvisionnés spécialement, ou présentant un délai d'approvisionnement supérieur au délai habituel, le Vendeur peut exiger le versement d'un acompte à la commande (dont le montant et le pourcentage sont indiqués au devis), le solde étant exigible avant expédition.

4.3 Solde exigible avant expédition. Sauf délai de paiement expressément accordé par écrit, aucune marchandise n'est expédiée ni remise au Client tant que la totalité du prix n'a pas été encaissée. Le solde doit donc être réglé préalablement à toute expédition.

4.4 Produits réglés avant départ usine. Pour certains produits, notamment ceux fabriqués ou approvisionnés sur commande et/ou expédiés directement depuis l'usine ou l'entrepôt du fournisseur ou du fabricant, le solde est exigible avant le départ usine. Le produit ne quitte pas l'usine tant que le règlement intégral n'a pas été constaté par le Vendeur. Le délai de livraison ne court qu'à compter de cet encaissement.

4.5 Délai dérogatoire. Lorsqu'un délai de paiement est exceptionnellement consenti par écrit, il ne peut, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, excéder 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

4.6 Pénalités de retard. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (soit 12,15 % l'an au titre du 1er semestre 2026). Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

4.7 Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement rend exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.8 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Vendeur peut, sans préjudice de tout autre droit : (i) suspendre ou annuler les commandes et livraisons en cours ; (ii) prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, même non échues ; (iii) exiger le règlement comptant avant toute nouvelle commande ; et (iv) revendiquer les produits impayés au titre de la réserve de propriété.

4.9 Compensation et escompte. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans accord écrit du Vendeur. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Article 5 — Réserve de propriété et transfert des risques

5.1 Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L.624-16 du Code de commerce. Le Client s'interdit de revendre, transformer, gager ou donner en garantie les produits non intégralement payés sans accord écrit du Vendeur, et s'engage à les conserver individualisés et assurés. En cas de saisie ou de revendication par un tiers, le Client en informe immédiatement le Vendeur.

5.2 Transfert des risques. Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise physique des produits (départ entrepôt ou départ usine), à charge pour lui de souscrire toute assurance utile.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

S'agissant de ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours uniquement si l'ensemble des conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) le contrat est conclu hors établissement, (ii) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et (iii) le Client emploie cinq salariés ou moins. En dehors de ce cas, aucune rétractation ne peut être exercée.

Article 7 — Disponibilité, stocks et expédition

7.1 Caractère indicatif des stocks. Les états de stock affichés sur le site www.cleandroneshop.com sont donnés à titre purement indicatif et ne reflètent pas un état réel et actualisé des disponibilités. Ils ne constituent en aucun cas un engagement de disponibilité du Vendeur. La disponibilité effective est confirmée lors de l'établissement du devis ou de la validation de la commande.

7.2 Produits non stockés. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées correspondant aux produits indisponibles, sans autre indemnité.

7.3 Expédition groupée en cas de port offert. Lorsque la commande bénéficie de la franchise de frais de port, l'expédition n'intervient que lorsque l'ensemble des produits de la commande sont simultanément disponibles et prêts à être expédiés ensemble, en un envoi unique. Le Client qui souhaite une expédition partielle ou anticipée d'une partie de sa commande renonce de ce fait à la franchise de port pour cet envoi, les frais de transport correspondants lui étant alors facturés.

7.4 Livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné au devis. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de la marchandise, ni à dommages et intérêts, sauf faute lourde du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur, au fournisseur, au fabricant ou à l'indisponibilité répétée du Client lors des propositions de rendez-vous de livraison.

7.5 Franchise de port. La livraison est offerte en France métropolitaine (hors Corse) pour toute commande supérieure à 300 € HT, à l'exception des kits complets, colis et palettes lourds. En cas de supplément important facturé par le transporteur, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une participation à ce supplément.

7.6 Réception et réserves. Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves précises, détaillées et écrites sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à apv@cleandroneshop.fr, dans les 3 jours ouvrables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, copie étant adressée au Vendeur. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

Article 8 — Retours

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour. Les produits doivent être retournés complets, neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leurs accessoires et notices.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut imputable au Vendeur dûment reconnu. Les produits fabriqués ou personnalisés sur commande, ainsi que les produits descellés ne pouvant être repris pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, ne sont ni repris ni échangés. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des frais de remise en état ou de restockage pour tout produit retourné incomplet ou détérioré.

Article 9 — Garantie et service après-vente (SAV)

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, à l'exclusion de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, inapplicable entre professionnels.

Procédure SAV obligatoire. Toute demande de service après-vente (panne, garantie, retour, réclamation) doit impérativement être déposée par le Client depuis son espace client, rubrique « Mes demandes de SAV », sur le site www.cleandroneshop.com. Aucune demande de SAV ne sera traitée si elle n'a pas été enregistrée via cet espace. Pour toute question complémentaire, le Client peut écrire à apv@cleandroneshop.fr, sans que cet échange ne dispense de l'ouverture préalable d'une demande dans l'espace client.

Le Client, acheteur professionnel, reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour apprécier les caractéristiques techniques des produits et leur adéquation à ses besoins. Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité doit être adressée par écrit (via l'espace client « Mes demandes de SAV ») dans un délai de 48 heures suivant la livraison. La garantie est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité, frais de main-d'œuvre, de déplacement ou de perte d'exploitation.

Pour les produits revendus sous la garantie d'un fabricant ou fournisseur tiers, la garantie applicable est celle accordée par ce fabricant, le Vendeur transmettant les demandes au titre de cette garantie.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les consommables, et les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une surcharge, d'une modification ou d'une réparation non autorisée, ou du non-respect des préconisations et notices du fabricant.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prouvés subis par le Client. Sont expressément exclus les dommages indirects et/ou immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de marge, de production, de clientèle, d'image ou de données.

En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant HT de la commande à l'origine du dommage.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect de la législation d'un pays de livraison hors de France ; il appartient au Client de vérifier les conditions d'importation, d'homologation et d'utilisation auprès des autorités locales. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, aux règles de l'art ou aux notices du fabricant, ni des aléas inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit, émeute, grève, blocage des transports, pénurie ou rupture d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur, d'un fabricant ou d'un transporteur, cyberattaque). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande par écrit, sans indemnité, les sommes versées au titre des produits non livrés étant restituées.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.cleandroneshop.com (textes, visuels, photographies, logiciels, marques, sons, mises en page) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Tout lien hypertexte vers le site est soumis à accord écrit exprès du Vendeur. La vente de produits n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les marques ou éléments associés.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles) aux fins de gestion des devis, commandes, facturation, recouvrement, livraison et relation commerciale. La base légale est l'exécution du contrat et l'intérêt légitime du Vendeur.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales), puis archivées ou supprimées. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et prestataires concourant à l'exécution des commandes (transport, paiement, comptabilité, logiciels de gestion).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable par e-mail à contact@cleandroneshop.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 14 — Archivage et preuve

Les bons de commande, devis et factures sont archivés par le Vendeur sur support fiable et durable, conformément aux articles 1366 et 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur, ainsi que les échanges électroniques (e-mails, validations en ligne), sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Intuitu personae et cession. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre d'une commande sans accord écrit préalable du Vendeur.

15.2 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et la clause concernée serait remplacée par une stipulation valable de portée équivalente.

15.3 Intégralité. Les présentes CGV, le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites du devis prévalent sur les présentes CGV.

15.4 Tolérance. Aucune tolérance, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne peut être interprétée comme créant un droit ou modifiant les présentes CGV.

Article 16 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de demande incidente ou de procédure d'urgence ou conservatoire, cette clause attributive de compétence étant expressément convenue entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.